1. Objet du Site internet
Le Site internet « WWW.TAWATCH.CH »(ci-après : le « Site internet ») permet à ses utilisateurs(ci-après : « le Client ») d’avoir accès à des offres horlogères (montres, accessoires etc), plus spécifiquement des montres neuves, d’occasion (ou « pre-owned » ou « seconde main ») et vintages.
DISCLAIMER : Nous ne sommes pas des revendeurs officiels des marques en vente sur le site internet. Nous ne sommes pas affiliés de quelques façons avec elles. Nous ne sommes ni associés ni affiliés à aucune marque horlogère.
Afin de bénéficier des offres exceptionnelles proposées à travers le Site internet, le Client devra disposer d’un numéro de téléphone valable et d’une adresse de correspondance en Suisse.
L’état du stock des produits disponibles est actualisé dès que possible, il se peut que des montres ne soient plus disponibles bien que l’état du stock indique le contraire.
2. Champ d’application des présentes Conditions Générales
Ces Conditions Générales d’utilisation, de vente et de services (ci-après : «Conditions Générales») sont applicables à l’ensemble des ventes, services et concours réalisés sur le Site internet.
Ces Conditions Générales peuvent être consultées en se rendant sur le Site internet www.tawatch.ch >>> Aide >>> Conditions Générales. Elles devront être acceptées préalablement par chaque Client souhaitant devenir membre de la communauté Tawatch.
La Société « WatchTrade SA »(ci-après: «la Société») (IDE: CHE-343.330.861), Société sise à la Rue du Grand-Chêne 6, 1003 Lausanne, Canton de Vaud, Suisse, est propriétaire et exploitante du Site internet.Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes, services ou concours réalisés à travers le Site internet. En contractant avec la Société à travers le Site internet, le Client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises. En cas de conclusion d’un contrat avec un partenaire tiers de la Société (par ex : une société horlogère) ou un en cas d’utilisation d’un service effectué par un tiers (par ex : services de réparation ou de garantie), le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales et/ou conditions contractuelles particulières de ce tiers. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en ce qui concerne les rapports contractuels liant le Client à un tiers ou en cas de défaillances de leurs services.
En cas de désaccord avec les présentes Conditions générales, le Client s’engage à quitter le Site internet et à ne pas utiliser les services qu’il propose. Il en va de même en ce qui concerne les Conditions Générales et les services proposés par des tiers partenaires.
La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au Client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le Client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.
3. Conclusion du contrat
La conclusion du contrat intervient au moment de la création du compte d’utilisateur du Client à travers le Site internet et/ou en cas de conclusion d’un contrat à travers une commande réalisée à travers le Site internet. Si le Client a accepté une version antérieure des Conditions Générales lors de la création de son compte d’utilisateur et une version ultérieure en cas de conclusion d’un contrat, la version la plus récentes’applique.
4. Prix
L’inscription à la communauté Tawatch est gratuite.
Les prix des montres et accessoires vendus dépendront de chaque modèle et seront indiqués séparément sur le Site internet. La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF).
Les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Les frais de ports sont également inclus. Ils ne comprennent pas l’application d’éventuelles taxes supplémentaires.
5. Paiement
La Société offre au Client les modalités de paiement suivantes : transfert bancaire, Postfinance, paiement par carte de crédit, par facture, par TWINT.
Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le Client dès la conclusion du contrat. La Société enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé.
Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au Client et effectuer la réservation du produit avant que le prix de vente n’ait été payé. Dans ce cas, la Société pourra exiger du Client de verser un acompte ou le prélever sur la carte de crédit de ce dernier. Le Client s’engage à payer la facture dans un délai de 10 (dix)jours à compter de la conclusion du contrat. Si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le Client sera interpellé et son compte d’utilisateur pourra être bloqué.
Le Client tombera automatiquement en demeure s’il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé. Dès la mise en demeure, le Client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).
La Société se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte à tout moment et sans indication de motifs.En cas d’annulation de la commande par le Client suite au versement d’un acompte, l’acompte est dû à la Société et ne sera pas remboursé au Client. Si l’annulation émane de la Société, l’acompte sera rendu.
Il n’est pas possible pour le Client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à la Société.
La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une prestation en cas de retard de paiement.
6. Points de fidélité (TAW)
La Société crédite aux membres de la communauté Tawatch des points de fidélité appelés« TAW ».
Les TAW sont des points de fidélité gratuits, conférés exclusivement aux membres de la communauté Tawatch. Ils peuvent se cumuler mais ne peuvent pas être transférés ou revendus.
Le Client (membre) peut obtenir des TAW lorsqu’il achète sur le Site internet des produits qui en comportent.
7. Âge minimum
L’utilisation du Site internet n’est pas soumise à une limite d’âge.
En revanche, seules des personnes majeures (dix-huit (18) ans révolus)peuvent créer un compte d’utilisateur et devenir membre de la communauté Tawatch.
8. Obligations du Client
Afin de pouvoir acheter sur le Site internet, le Client doit disposer d’un numéro de téléphone valable et d’une adresse de correspondance en Suisse. Si ce n’est pas le cas, il faut prendre contact avec la Société pour trouver une solution. Le Client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le Client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le Client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.
Le Client s’engage expressément :
• À utiliser le Site internet dans le but d’en faire un usage strictement personnel ;
• À garder comme confidentiels et à ne pas transférer à des tiers leur mot de passe et les informations relatives à son compte afin d’éviter tout accès indu. ;
• A ne pas reproduire, de manière temporaire et/ou définitive, tout ou partie, des éléments disponibles sur le Site internet que ce soit le contenu et/ou les fonctionnalités quel que soit la finalité ou le mode de diffusion ;
• A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de le Site internet et qui pourrait perturber son utilisation ;
• A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu de le Site internet à des tiers.
Le Client accepte expressément :
• De transmettre certaines de ses données personnelles afin de pouvoir devenir membre du Site Internet et de la communauté Tawatch (nom, prénom, adresse E-mail, âge, adresse privée, adresse de livraison, adresse de correspondance en Suisse, moyens de paiement, numéro de téléphone, sexe, Adresse IP etc).
Pour de plus amples informations à ce sujet, le Client peut se référer à la Déclaration de protection de données de la Société.
• De recevoir des informations pratiques, des messages publicitaires ou offres promotionnelles, Newsletters et E-Mails automatisés (note : il pourra se désinscrire en tout temps et gratuitement de la liste des destinataires recevant ces informations).
9. Mise à disposition du Site internet et matériel nécessaire
Pour pouvoir utiliser le Site internet, le Client doit être en possession des éléments suivants :
• Un ordinateur (PC, MAC etc), une tablette ou un smartphone permettant d’accéder au Site Internet ; et• Un accès à Internet.
Le Site internet est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de maintenance, de failles techniques ou en cas de forces majeures. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Client n’ait été préalablement averti.
La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’impossibilité d’accéder au Site internet et/ou de tout dommage qui pourrait en résulter.
10. Obligations de la Société
10.1. Fourniture de services
Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le produit convenu d’après l’offre transmise sur le Site internet. Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège de la Société.
10.2. Délais
Au vu des offres proposés par la Société et des accords individuels existants avec chaque maison horlogère / fabricant /détaillants, les délais dans lesquels seront livrés les produits commandés seront indiqués de manière séparée sur le Site internet pour chaque commande.En cas de délai de plus de soixante (60) jours, la Société se garde le droit d’annuler la vente et reversera les acomptes reçus.
10.3. Forces majeures
Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève oud’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le Client.
Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.
10.4. Auxiliaires
La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.
11. Résiliation et annulation de la commande
Une fois la commande passée sur le Site internet, le Client ne peut pas annuler la commande ou résilier le contrat conclu. Ceci est dû au fait qu’il s’agit d’offres promotionnelles uniques et que les produits ont généralement déjà été commandés à la société horlogère / au fabricant / au détaillant concerné.
La Société pourra en tout temps annuler la commande sans indication de motifs. Dans ce cas, les montants déjà versés par le Client lui seront remboursés à l’exclusion de tout montant additionnel, notamment de dommages-intérêts.
Les articles achetés sur le Site internet ne peuvent être retournés que s’ils sont défectueux ou incomplets. Merci de ne pas renvoyer d’articles sans notre accord, faute de quoi, votre demande ne sera pas traitée.
En cas de commande non-réclamées auprès de la Poste ou touts autres prestataires d’envoi, le client doit s’acquitter des frais de port relatifs au renvoi de sa commande.
12. Garantie
Les produits vendus sur le Site internet ne comportent pas toujours de garantie. Si tel est le cas, cette exclusion de garantie sera indiquée sur le Site internet. Dans certains cas, les montres sont vendues dans l’état et non garanties. Le Client aura pu tester l’objet de la vente et son bon fonctionnement. Dans ce cas précis, aucun droit de retour ne sera possible.
Si le produit présente une garantie, celle-ci sera octroyée par le fabricant ou toute autre entité. La Société n’est pas responsable de cette garantie. De manière générale, les garanties offertes par les maisons horlogères / fabricants ne prennent pas en charge les cas d’usures naturelles ou de fin de vie d’une pile par exemple. La Société ne prend pas en charge les frais d’ajustement lié à un achat effectué à travers le Site internet (par ex : ajustement du bracelet d’une montre).
Le délai de garantie varie en fonction de la maison horlogère / du fabricant et seront indiqués sur le site internet officiel du fabricant.
13. Responsabilité
La Société décline toute responsabilité en relation avec les produits qu’elle propose ainsi que pour ceux réalisés par ses auxiliaires. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave. Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi. Le Client est conscient du fait que la Société ne peut pas être tenue responsable des défauts ou dommages provenant des produits fournis par des tiers (par ex : maison horlogère) et que d’éventuelles prétentions devront être dirigées directement contre ces tiers à l’exclusion de toute responsabilité de la Société.Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est également exclue.Les informations communiquées par le Site internet sont fournies exclusivement à titre informatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Les informations peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.La Société ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles manquements et/ou erreurs que pourrait contenir le Site internet.
Le Client est également conscient du fait que les caractéristiques (tonalité des couleurs, proportions etc) des produits vendus peuvent différer de ceux présentés sur le site en fonction des photographies et des angles des prises de vue. La Société décline toute responsabilité sur ce point et aucune réclamation ne pourra donc être émise sur ce point.
En utilisant le Site internet, le Client assume toutes les conséquences négatives qui pourraient découler de son utilisation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses matériaux (informatiques etc) contre toute atteinte(dysfonctionnement, virus, piratage, liste non exhaustive) et de procéder à des sauvegardes régulières de ses données.
Le Client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage.
14. Droits de propriété intellectuelle
La Société dispose de tous les droits sur les services qu’elle propose.
Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.
En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le Client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.
Le Client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs disponibles sur le Site internet.
Le Client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle lorsqu’il utilise des contenus, des images,des vidéos, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec le Site internet. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris les documents téléchargeables.L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos,sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site internet ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation,reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.La Société pourra accepter que certains contenus soient partagés si ceux-ci mentionnent expressément leurs sources et que ce partage soit réalisé sans but commercial.
Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuel de tiers lorsqu’il met à disposition tout type de contenu (images, textes, vidéos et autres). En soumettant votre œuvre à la Société dans le cadre d’un concours, vous octroyez à la Société,irrévocablement, une licence d’utilisation gratuite et non-limitée quant au lieu et à la durée sur l’ensemble des droits que vous détenez dans l’œuvre en particulier vos droits d’auteur.
En cas de concours, la Société se réserve le droit de choisir le gagnant ainsi que les contenus de ces concours de façon arbitraire. Le Client s’engage à accepter ces choix et à ne pas poursuivre la société en justice ou de se plaindre à ce propos.
15. Protection des données
La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales.Le Client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers, y compris à l’étranger (notamment, en France, en Allemagne et aux USA), notamment pour des raisons de stockage, de marketing ou en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers.
La législation en matière de protection des données s’applique.Pour de plus amples informations à ce sujet, le Client peut se référer à la Déclaration de protection de données de la Société.
16. Liens hypertextes Le Site internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet (par exemple, site internet de la maison horlogère / du fabricant, site internet d’une association, Facebook, Twitter, Instagram, Youtube etc). Le Client visite ces sites internet sous sa seule et entière responsabilité. La Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel dommage résultant de la consultation de ces sites ou de leur contenu.
17. Intégralité
Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.
En cas de divergences entre les langues dans lesquelles ces conditions générales seront rédigées, les dispositions de la présente version française priment.
18. Clause Salvatrice
La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.
19. Confidentialité
Le Client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués.
L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.
20. Agents et distributeurs
Le Client accepte que d’éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux.La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels agents ou distributeurs.
21. Droit applicable / For judiciaire
Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le Client et la Société s’engagent à mener une procédure de médiation auprès d’un médiateur professionnel. Cette procédure de médiation a pour but de trouver un accord amiable dans l’intérêt de chaque partie et qui tienne compte des questions économiques, juridiques, personnelles et sociales.
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de trois mois, la procédure de médiation prend fin.
En cas d’échec de la procédure de médiation, les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant la Société au Client, sauf dispositions légales impératives contraires.
La Société est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du Client.
Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).
Le Site internet de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1)est expressément exclue.
22. Contact
Pour toute question ou demande d’informations, le Client peut envoyer un email à l’adresse suivante : info@tawatch.ch ou un message en se connectant sur le Site internet www.tawatch.ch>>> Aide >>> Contact ou encore envoyer un message depuis son compte d’utilisateur.
Les présentes Conditions générales sont protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation, sous une forme modifiée ou non, est interdite sauf en cas d’accord préalable par écrit de l’auteur.
Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !
